Prêt de carte VTC : une loi vient de rendre les choses beaucoup plus claires (et plus risquées)
Nouvelle loi depuis le 27 juin : ce que vous risquez si vous prêtez (ou empruntez) une inscription VTC. Beaucoup de chauffeurs ne le savent pas encore. On vous explique 👇
Il y a une confusion fréquente chez les chauffeurs entre deux pratiques très différentes : louer un véhicule à un chauffeur VTC (légal, on vous a déjà expliqué comment faire dans les règles), et prêter ou louer sa carte professionnelle / son inscription au registre VTC — ce qui vient d'être explicitement interdit par la loi.
Ce qui change depuis le 27 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, est entrée en application le 27 juin 2026. Elle vise directement les pratiques de "gestionnaires de flotte" qui mettaient leur inscription au registre des exploitants VTC (REVTC) à disposition d'autres personnes, avec ou sans contrepartie financière.
Concrètement, un exploitant inscrit au REVTC ne peut plus laisser quelqu'un d'autre utiliser son inscription pour exercer l'activité de VTC à sa place. Que ce soit gratuit ou payant ne change rien : c'est désormais explicitement interdit.
La conséquence la plus importante : la présomption de contrat de travail
C'est le point qui change vraiment la donne. Si un exploitant prête son inscription à un tiers malgré l'interdiction, la loi présume désormais qu'il existe un contrat de travail entre les deux personnes. En clair : celui qui prête sa carte peut être considéré comme l'employeur de celui qui conduit à sa place — avec toutes les obligations sociales que ça implique.
Les sanctions
- Radiation de l'inscription au REVTC
- Interdiction de se réinscrire pendant une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans
- Cette interdiction peut aussi viser les dirigeants de la structure concernée
Les plateformes (Uber, Bolt, Heetch...) ont elles aussi de nouvelles obligations de vigilance : elles doivent désormais vérifier que les inscriptions REVTC qu'elles référencent ne sont pas prêtées à des tiers.
Ce qui reste légal : la location de véhicule
Cette loi ne change rien à la location de véhicule entre chauffeurs, qui reste parfaitement légale dans les conditions qu'on a détaillées précédemment : contrat écrit, assurance professionnelle dédiée, carte grise conforme, véhicule déclaré au REVTC. La différence est fondamentale : on loue une voiture, jamais une identité professionnelle.
Cet article est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit pour votre situation personnelle.
Des questions sur votre situation ? L'espace Réglementation de la communauté Station VTC est là pour ça — et pour être informé dès qu'un texte comme celui-ci sort, plutôt que de l'apprendre 3 mois plus tard.
